Publié depuis Overblog 15 Janvier 2018, 18:18pm | Publié par Perez Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiquesLEGALNEWS - Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions : Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritairehttps://lemondedudroit.fr/pi-tic/299-medias/55632-transmission-de-qpc-interdiction-de-la-presence-de-journalistes-au-cours-des-perquisitions.html Partager cet article Repost0 S'inscrire à la newsletter Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Vous aimerez aussi : Article publié depuis Overblog Article publié depuis Overblog et LK Article publié depuis Overblog Article publié depuis Overblog Article suivant »