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JurisVeille : actualithèque juridique

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22 Janvier 2018, 11:38am

Publié par Pistoléro

La Grèce était touchée vendredi par un mouvement de grève dans de nombreux services publics pour protester contre un projet de loi sur la restriction du droit à la grève exigé par les crédi...

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16 Janvier 2018, 13:10pm

Publié par Perez

L'audience solennelle de début d'année judiciaire 2018 s'est tenue le lundi 15 janvier, en présence de Monsieur le Président de la République. Vidéo Partie 1 - allocution de Monsieur le premi...

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15 Janvier 2018, 18:21pm

Publié par Perez

Une personne peut-elle refuser de remettre à la justice sa clé de déchiffrement, si elle est mise en examen ? Cette question devra être résolue par le Conseil constitutionnel, car le droit a s...

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15 Janvier 2018, 18:18pm

Publié par Perez

LEGALNEWS - Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions : Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire

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